![\"\"](\"http:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/declaration-de-cession-a-propos.jpg\")
Dans la proc\u00e9dure pour faire la d\u00e9claration de cession, il faut au pr\u00e9alable remplir le certificat de cession, le Cerfa 15776*01. Vous trouverez ce formulaire en ligne sur le site www.declaration-cession.fr<\/a>, comme c’est le cas de tous les documents administratifs depuis quelques ann\u00e9es. C’en est fini des d\u00e9placements en pr\u00e9fecture pour cette d\u00e9marche, c’en est fini \u00e9galement de la file d’attente et les longues heures perdues. \u00c0 pr\u00e9sent, vous n’avez qu’\u00e0 aller sur Internet, vous vous rendez sur le site d\u00e9di\u00e9 et vous suivez les instructions. La t\u00e2che est devenue tr\u00e8s facile et bien plus simple, ce que vous appr\u00e9cierez surtout en cette p\u00e9riode de Covid-19. Tranquillement chez vous, \u00e0 n’importe quel jour et quelle heure de la journ\u00e9e ou de la nuit, en jour ouvr\u00e9 ou le week-end, m\u00eame les jours f\u00e9ri\u00e9s, le site officiel reste disponible, vous pouvez acc\u00e9der au certificat de cession et le remplir. \u00c9videmment, si vous avez besoin d’aide pour cette d\u00e9marche, peut-\u00eatre parce que vous n’\u00eates pas habitu\u00e9 \u00e0 vous servir de mat\u00e9riel informatique ou bien d’Internet, deux solutions s’offrent \u00e0 vous. Soit vous vous rendez en pr\u00e9fecture, mais pour vous faire accompagner par un agent sur place, soit vous confiez cette d\u00e9marche \u00e0 un professionnel priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de tutelle. Bien s\u00fbr, vous pouvez aussi vous faire aider par un ami ou un membre de votre famille.<\/p>\nComment remplir le certificat de cession ?<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/declaration-de-cession-remplir.jpg\")
Si vous tenez \u00e0 vous charger vous-m\u00eame du certificat de cession, voici comment le faire correctement et le compl\u00e9ter comme il faut. D\u00e9j\u00e0, rassurez-vous, que vous soyez allergique \u00e0 tout ce qui touche aux d\u00e9marches administratives ou \u00e0 Internet, il n’y a rien de compliqu\u00e9 dans tout cela. Donc, le formulaire Cerfa 15776*01 comporte 3 parties bien distinctes \u00e0 remplir avec rigueur. Veillez \u00e0 ne commettre aucune faute ni \u00e0 omettre quoi que ce soit. La moindre erreur et le plus infime oubli peuvent bloquer le processus et retarder votre transaction. La premi\u00e8re section \u00e0 remplir concerne le v\u00e9hicule que vous mettez en vente ou que vous donnez. Indiquez-y toutes les informations qui permettent d’identifier le v\u00e9hicule, entre autres choses son num\u00e9ro de certificat d’immatriculation, son num\u00e9ro VIN, son kilom\u00e9trage, etc. Normalement, vous devriez y reporter les informations essentielles qui apparaissent sur la carte grise. La seconde section, c’est pour vous, c’est-\u00e0-dire les informations vous concernant. Vous devez y mentionner votre nom et votre pr\u00e9nom, votre nom d’usage, votre adresse personnelle, etc. Enfin, la troisi\u00e8me section du certificat de cession est r\u00e9serv\u00e9e aux informations relatives au futur propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. L\u00e0 aussi, il faut mentionner ses nom et pr\u00e9nom, son sexe, son adresse et d’autres informations personnelles. \u00c0 pr\u00e9ciser tout de m\u00eame que la loi vous autorise, vous et l’acqu\u00e9reur, d’indiquer sur votre exemplaire personnel du certificat de cession si vous voulez vous opposer \u00e0 l’utilisation de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins commerciales. Cela vous \u00e9pargnera d’\u00eatre inond\u00e9 d’offres publicitaires et de prospectus commerciaux.<\/p>\n
Le cadre sur le v\u00e9hicule<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/declaration-de-cession-vehicule.jpg\")
C’est \u00e0 vous, en tant qu’ancien propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de remplir le cadre relatif au v\u00e9hicule et ci-apr\u00e8s ce que vous aurez \u00e0 pr\u00e9ciser : d’abord, le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule et son num\u00e9ro d’identification. Pour trouver quel est ce num\u00e9ro d’identification, c’est celui qui figure \u00e0 diff\u00e9rents endroits du v\u00e9hicule, sur le moteur, sur le pare-brise, sur l’ordinateur de bord, sur le ch\u00e2ssis, mais \u00e9galement sur la partie E de la carte grise. Il s’agit d’un nombre \u00e0 17 chiffres que l’on appelle habituellement num\u00e9ro de s\u00e9rie. Indiquez ensuite la date de premi\u00e8re immatriculation du v\u00e9hicule, sa marque, sa variante, sa version et son type (ou son mod\u00e8le), son genre national (s’il est fran\u00e7ais, allemand, cor\u00e9en ou autre). Vous devez aussi mentionner sa d\u00e9nomination commerciale et le kilom\u00e9trage sur le compteur du v\u00e9hicule. Que devez-vous renseigner d’autre ? Si vous avez la carte grise en votre possession, cochez la case \u00ab Oui \u00bb et pr\u00e9cisez le num\u00e9ro de formule de la carte grise si celle-ci est du nouveau format (AB-123-CD) ou la date de la carte grise si elle est encore de l’ancien format (123-AB-45). Mais si vous n’avez pas la carte grise sur vous pour une raison ou une autre, expliquez ce motif. Mais sachez qu’en l’absence de la carte grise barr\u00e9e suite \u00e0 la cession, vous ne pouvez pas mettre en vente votre v\u00e9hicule. Vous devez d’abord faire la d\u00e9marche pour en obtenir une nouvelle et l\u00e0, vous devez la barrer et y inscrire la mention \u00ab Vendu le… \u00bb en indiquant la date et l’heure de la cession. Vous devez ensuite signer ce certificat d’immatriculation barr\u00e9 et si vous \u00eates plusieurs \u00e0 en \u00eatre titulaires, chacun de vous devra le signer.<\/p>\n
Le cadre vous concernant<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/declaration-de-cession-vous.jpg\")
Sur le certificat de cession, il y a une section qui vous est r\u00e9serv\u00e9e et vous devez y reporter les informations vous concernant. Autrement dit, indiquez vos nom et pr\u00e9nom, votre nom d’usage, votre sexe et votre adresse personnelle. Mais si vous n’\u00eates pas une personne physique, mais morale, c’est-\u00e0-dire que c’est une entreprise qui est propri\u00e9taire du v\u00e9hicule mis en vente ou c\u00e9d\u00e9, il faudra indiquer la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l’adresse du si\u00e8ge social de l’entreprise. Puis, pr\u00e9cisez la nature du transfert de propri\u00e9t\u00e9 : s’agit-il d’une vente ou d’un don ? Dans ce cas, cochez la case \u00ab C\u00e9der \u00bb. Mais si vous destinez votre v\u00e9hicule \u00e0 la destruction, alors cochez la case \u00ab C\u00e9der pour destruction \u00bb. Quoi qu’il en soit, il faut \u00e9crire la date et l’heure de la cession, la date et lieu d’\u00e9tablissement du document et votre signature en tant que vendeur ou donateur. En cas de vente ou de cession \u00e0 titre gratuit, cochez les 2 premi\u00e8res cases stipulant que vous avez bien remis le certificat de non-gage du v\u00e9hicule au futur propri\u00e9taire et que les informations sur le v\u00e9hicule correspondent parfaitement \u00e0 celles figurant sur la carte grise et au num\u00e9ro VIN. Pour rappel, le certificat de non-gage est indispensable pour prouver \u00e0 l’acqu\u00e9reur que votre v\u00e9hicule ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition et qu’il est libre d’\u00eatre vendu \u00e0 qui vous le voulez. Maintenant, si vous c\u00e9dez votre v\u00e9hicule pour destruction, cochez la case certifiant qu’il est c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un centre VHU agr\u00e9\u00e9 et mentionnez le num\u00e9ro d’agr\u00e9ment de celui-ci.<\/p>\n
Le cadre renseignant sur le nouveau propri\u00e9taire<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/declaration-de-cession-propriete.jpg\")
Dans le cadre concernant le nouveau propri\u00e9taire, quelques \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 pr\u00e9ciser. D’abord, si c’est une personne physique, il faut inscrire son nom, son pr\u00e9nom, son nom d’usage, son sexe, son adresse personnelle. Puis, s’il s’agit d’une personne morale, indiquez la d\u00e9nomination sociale, le num\u00e9ro SIRET et l’adresse de l’entreprise. Ensuite, indiquez la date et lieu d’\u00e9tablissement du certificat de cession, et le nouveau propri\u00e9taire doit le signer. Mais ce dernier doit aussi cocher les 2 cases qui attestent qu’il a acquis le v\u00e9hicule aux date et heure indiqu\u00e9es sur le certificat de cession et qu’il est au courant du contenu du certificat de non-gage du v\u00e9hicule. En fait, une fois rempli, vous devez imprimer le certificat de cession en deux exemplaires et en donner un \u00e0 l’acheteur, une fois que vous avez tous les deux pris connaissance de la teneur du document et v\u00e9rifi\u00e9 que tout est conforme puis le signer. Bien s\u00fbr, s’il y a plusieurs cotitulaires, il est n\u00e9cessaire que tous signent le document pour qu’il soit valide aux yeux de la loi. \u00c0 rappeler que ce document est obligatoire, vous ne pouvez tout simplement pas ignorer cette \u00e9tape dans le processus de vente ou de cession. Personne n’est exempt\u00e9 de ce certificat, utile par ailleurs, aussi bien pour vous que pour le nouveau propri\u00e9taire. Par contre, si vous n’avez pas le temps de vous occuper de cette formalit\u00e9, vous pouvez demander \u00e0 un prestataire priv\u00e9 de le faire. Ce peut \u00eatre un professionnel habilit\u00e9 ou un garage agr\u00e9\u00e9, mais dans tous les cas, vous devez lui remettre un mandat en bonne et due forme. C’est seulement en possession de ce document qu’il peut r\u00e9aliser la d\u00e9marche en votre nom.<\/p>\n
La d\u00e9claration de cession selon la loi<\/h2>\n
Vous avez envie de changer de voiture et pour cela, vous devez vendre celle que vous avez. Vous voulez un mod\u00e8le plus r\u00e9cent, plus puissant, mais pour en avoir un, vous devez d’abord mettre en vente le v\u00f4tre. Ou bien, vous avez deux v\u00e9hicules et vous vous dites que ce serait une bonne id\u00e9e d’en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":248,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/247"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=247"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/247\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":255,"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/247\/revisions\/255"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/248"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=247"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=247"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.amicalecg.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/declaration-de-cession-loi.jpg\")
Aussi appel\u00e9 acte de vente, la d\u00e9claration de cession est impos\u00e9e par la loi. Une fois que vous aurez rempli correctement le formulaire type, vous devez informer le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur du changement de propri\u00e9taire. Pour ce faire, en application du Plan Pr\u00e9fecture Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration ou PPNG, cette d\u00e9claration de cession se fait en ligne, et uniquement en ligne, et ce, dans un d\u00e9lai de 15 jours. Sur quel site devez-vous accomplir cette formalit\u00e9 ? C’est sur le site de l’Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s ou ANTS ou bien sur un site priv\u00e9, mais dans ce cas, ce n’est pas \u00e0 vous de vous en charger, mais aux professionnels derri\u00e8re ce site. Mais si vous vendez ou c\u00e9dez votre v\u00e9hicule \u00e0 un professionnel de l’automobile, les choses sont plus simples. Comment cela ? En fait, ces professionnels ont, le plus souvent, l’habilitation requise pour acc\u00e9der directement au fichier des cartes grises. Mais si celui \u00e0 qui vous vous adressez ne poss\u00e8de pas cette habilitation, il doit se rendre sur le site de l’ANTS pour la formalit\u00e9 ou bien mandater un prestataire priv\u00e9. Sinon, d\u00e8s lors que votre d\u00e9claration de cession sur le site de l’ANTS est enregistr\u00e9e et valid\u00e9e, vous recevrez un code de cession<\/a>. Conservez soigneusement ce code car le nouveau propri\u00e9taire en a besoin pour ses propres formalit\u00e9s d’immatriculation. \u00c0 savoir que la d\u00e9claration de cession peut \u00eatre effectu\u00e9e par toute personne physique, c’est-\u00e0-dire particuliers ou entrepreneurs individuels. Cette d\u00e9marche peut aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par toute personne morale, peut-\u00eatre une association, une soci\u00e9t\u00e9, un syndicat, etc. La seule condition, c’est que la personne qui effectue la d\u00e9marche doit \u00eatre le titulaire du v\u00e9hicule.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"